En référence aux articles 139 et 141 de la Loi no Llt} du L2 Mai 2020 portant code de la protection sociale au Burundi, I'INSS rappelle à tous les employeurs que conformément aux articles précités, les délais limites de paiement des cotisations et de déclaration des rémunérations ont été fixés au plus tard le quinzième jour du mois qui suit celui auquel les cotisations sont dues.
Tenant compte des doléances exprimées par les partenaires sociaux qui disent qu'ils nbnt pas pris connaissance du contenu des notes circulaires du 13 septembre 2022 et du 16 septembre 2022 relatives à Ia mise en application des dispositions législatives
ci-haut citées, I'INSS a le plaisir d'informer les employeurs que ces nouvelles éèhéances entre-ront en vigueur à partir du mois Janvier 2023 lors du paiement des cotisations et de déclaration des rémunérations de leurs travailleurs relatives au quatrième trimestre 2022.
