Pension d’invalidité
(i) Définition de l’invalidité.
Est considéré comme invalide, l’assuré qui, par suite d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle a subi une diminution permanente de 66% de ses capacités physiques ou mentales, dûment certifiée par un Médecin désigné ou agréé par l’Institut.
(ii) Conditions requises pour avoir droit à la pension d’invalidité.
L’invalidité doit avoir une origine dans un accident ou une maladie d’origine non professionnelle et il faut remplir les conditions ci-après :
- avoir accompli au moins trois ans d’assurance ;
- avoir accompli six mois d’assurance au cours des douze derniers mois civils précédant le début de l’incapacité conduisant à l’invalidité.
Nonobstant les deux conditions citées ci-haut, au cas où l’invalidité est due à un accident non professionnel, il faut :
- avoir été occupé à un emploi assujetti à l’assurance au moment de l’accident ;
- être immatriculé à l’I.N.S.S. avant la date de cet accident ;
N.B. L’invalidité doit être constatée par un médecin agréé et confirmée par le Médecin Conseil de l’INSS.
(iii) Procédures de demande de la pension d’invalidité.
Les éléments constitutifs du dossier sont :
- Une demande de pension d’invalidité sur un imprimé délivré par l’I.N.S.S. ;
- Une attestation de service délivrée par l’employeur ;
- Un certificat médical délivré par un Médecin traitant et contresigné par le Médecin-Conseil de l’INSS.
(iv) Avis défavorable d’une demande
En cas d’avis défavorable du Médecin-Conseil de l’INSS, une commission médicale peut être désignée pour arbitrage par le Ministre ayant la Santé Publique dans ses attributions.
BON A SAVOIR !
- La pension d’invalidité est toujours concédée à titre temporaire et l’Institut est admis à prescrire de nouveaux examens à l’assuré en vue de déterminer son degré d’invalidité.
- La pension d’invalidité est remplacée par une pension de vieillesse de même montant lorsque le bénéficiaire atteint l’âge normal d’admission à la pension de vieillesse.
- Cette pension est suspendue lorsque l’invalide ne se prête pas aux différents examens périodiques de révision à la date indiquée.
