Accident de travail

Catégorie : pension de vieillesse
Publication : lundi 19 mai 2014
Écrit par Super User

 

Définition de l’accident de travail. 

   C’est un accident survenu au travailleur par le fait ou à l’occasion du travail, qu’elle qu’en soit la cause.  

  C’est aussi l’accident survenu sur le trajet d’aller et de retour entre la résidence habituelle du travailleur ou le lieu où il effectue son travail, prend ses repas, ou perçoit son salaire. Dans ce cas, il ne faut pas que le trajet soit interrompu ou détourné pour un motif personnel ou différent de l’emploi.

Constitution du dossier de demande d’indemnisation.

1° L’employeur ou à défaut l’assuré lui-même ou ses ayants droit remplit un   formulaire de  déclaration d’accident de travail (Modèle A1) et la fait parvenir à l’I.N.S.S. dans    quatre jours ouvrables qui suivent l’accident.

2° L’assuré fait établir le certificat médical de première constatation (Modèle A2) par le Médecin qui a donné les premiers soins et le fait parvenir sans tarder à l’INSS.
° En cas de décès il faut établir un certificat médical de décès.

La gamme des prestations.   

L’assuré victime d’un accident de travail peut prétendre à deux types de prestations :

les prestations en espèces et les prestations en nature.Les prestations en espèce.

Elles comprennent :

-    Des indemnités journalières durant la période (non rémunérée) d’incapacité temporaire de travail ;

-    Une allocation unique d’incapacité si l’incapacité permanente est inférieure à 15% ;

-    Une rente d’incapacité si le taux d’incapacité permanente totale ou partielle est égale ou supérieure à 15% ;

-    Une allocation de frais funéraires et des rentes de survivants ;

-    Un rachat partiel de la rente en capital après 5 ans à partir du versement de la rente d’incapacité permanente supérieure à 15%.Les prestations en nature.

Elles sont constituées par :Les soins médicaux gratuits :

∙ L’assistance médicale, chirurgicale et dentaire y compris les examens radiographiques, les examens de laboratoire ;

∙ La fourniture des produits pharmaceutiques, et  accessoires ;

∙ L’entretien dans un hôpital ou une autre formation médicale ou sanitaire spécialisée ;

∙ La fourniture, l’entretien et le renouvellement des appareils de prothèse et d’orthopédie nécessités par des lésions résultants de l’accident et reconnus par le   Médecin désigné ou agréé par l’Institut comme  indispensable ou de rééducation professionnelle ;

∙ La réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime.Le transport de la victime du lieu de l’accident à la formation médicale ou sanitaire et à sa résidence sous réserve des dispositions prévues par le Code du Travail en la matière.A l’exception des soins de première urgence mis à la charge de l’employeur, les soins médicaux sont fournis par l’Institut ou supportés par lui.

N.B.  Lorsque le décès d’un assuré est la conséquence d’accident de travail, une allocation de décès d’un montant compris entre 60.000 FBU et 80.000 FBU est payée à la personne physique ou morale qui a pris à sa charge les frais d’enterrement.

Calcul de l’indemnité journalière d’incapacité temporaire.

En cas d’incapacité temporaire de travail dûment constatée par l’autorité médicale compétente, vous avez droit à une indemnité journalière pour chaque jour d’incapacité, ouvrable ou non, à partir du 31ème jour de la date de l’accident s’il s’agit d’un accident de travail et du lendemain du jour de l’accident s’il s’agit d’un accident de trajet.

Le montant de l’incapacité journalière est égal aux 2/3 de la rémunération journalière moyenne. Cette dernière s’obtient en divisant par 90 la somme des salaires perçus au cours des 3 mois civils précédant celui au cours duquel l’accident est survenu.

Cette indemnité n’est payable que pendant toute la durée d’incapacité totale ou partielle de travail qui ne peut pas dépasser un délai de 6 mois à dater de l’accident et celle-ci n’est payable que si le salaire de l’assuré est suspendu.

Calcul de la rente ou de l’allocation d’incapacité.   

En cas d’incapacité permanente totale ou partielle dûment constatée par le Médecin-conseil de l’Institut vous avez droit à :

-    Une rente d’incapacité lorsque le degré d’incapacité est égal ou supérieur à 15% au moins ;

-    Une allocation d’incapacité versée en une seule fois lorsque le degré d’incapacité est inférieur à 15%.

-    La rente d’incapacité permanente totale est égale à 100% de la rémunération mensuelle moyenne de l’assuré victime d’un accident de travail.

Le montant de la rente d’incapacité permanente ou partielle est, selon le degré d’incapacité de l’assuré, proportionnel à celui de la rente à laquelle cet assuré aurait eu droit en cas d’incapacité permanente totale.

Le montant de l’allocation d’incapacité est égal à trois fois le montant annuel de la rente fictive correspondant au degré d’incapacité de l’assuré.

N.B. : Les rentes d’incapacité sont toujours considérées à titre temporaire. L’assuré victime d’un risque professionnel ne peut pas refuser de se présenter aux      examens médicaux exigés par l’Institut en vue de déterminer les modifications éventuelles de son état de santé.


Calcul  de la  rente des survivants.  

  En cas de décès suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle,les ayants droit de l’assuré bénéficient d’une rente de survivants ainsi qu’une allocation de frais funéraires est versée à la personne qui a pris en charge les frais d’enterrement.   

Les rentes de survivants sont calculées en pourcentage de la rémunération servant de base au calcul de la rente d’incapacité permanente à raison de :

-    50% pour le conjoint survivant ;
-    20% pour chaque orphelin de père ou de mère
-    40% pour chaque orphelin de père et de mère
-    20% pour chaque ascendant direct.


N.B. Le droit à la rente de conjoint survivant s’éteint en   cas de remariage, il est remplacé par une allocation  unique dite de remariage égale à six fois le montant mensuel de la rente.  

  Le conjoint condamné pour abandon de famille est déchu de ses droits à la rente de survivant, il en est de même du père qui a été déchu de la puissance paternelle.   

Le droit à l’indemnité journalière d’accident, à l’allocation des frais funéraires et au remboursement des factures acquittées pour des soins médicaux se prescrit par douze mois.   

Le droit aux pensions et allocations de vieillesse et de survivants est prescrit par dix ans.   

Le droit aux rentes et allocations d’incapacité, aux rentes de survivants est prescrit par cinq ans.

Accident des risques professionnels

Catégorie : pension de vieillesse
Publication : lundi 19 mai 2014
Écrit par Super User

Accident des risques professionnels

Pension d'Invalidité

Catégorie : pension de vieillesse
Publication : lundi 19 mai 2014
Écrit par Super User

 

Définition de l’invalidité. 

   Est considéré comme invalide, l’assuré qui, par suite d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle a subi une diminution permanente de 66% de ses capacités physiques ou mentales, dûment certifiée par un Médecin désigné ou agréé par l’Institut.

Conditions requises pour avoir droit à la  pension d’invalidité.

    L’assuré qui devient invalide avant l’âge de 60 ans ou de 45 ans, âge prescrit par un statut particulier reconnu par l’Institut et qui ne peut prétendre à une pension anticipée, a droit à une pension d’invalidité s’il remplit les conditions suivantes :

-    avoir accompli au moins trois ans d’assurance ;

-    avoir accompli six mois d’assurance au cours des douze derniers mois civils précédant le début de l’invalidité.Nonobstant les deux conditions citées dans les points (a) et (b), au cas où l’invalidité est due un accident non professionnel, l’assuré a droit à une pension d’invalidité à condition qu’il ait occupé un emploi assujetti à l’assurance à la date de l’accident et qu’il ait été immatriculé à l’Institut avant cette date.

N.B. L’invalidité doit être constatée par un médecin agréé et confirmée par le Médecin–Conseil de l’INSS.

Décompte de la pension d’invalidité.

Comme la pension de vieillesse, la pension d’invalidité est également proportionnelle à la rémunération moyenne mensuelle. Le mode de calcul est donc pratiquement le même sauf que, pour la pension d’invalidité, les années comprises entre l’âge de la retraite et la date où l’invalidité prend effet, sont assimilées à des périodes d’assurance, à raison de six mois par année.

Les procédures de demande de la pension d’invalidité.

Les éléments constitutifs du dossier sont :
 
-    Une demande de pension d’invalidité sur un imprimé délivré par l’I.N.S.S;

-    Une attestation de service délivrée par l’employeur ;

-    Un certificat médical délivré par le Médecin traitant et contresigné par le Médecin-Conseil de l’INSS.
En cas d’avis défavorable du Médecin-Conseil, une commission médicale peut être désignée par le Ministre de la Santé Publique pour arbitrage.

BON A SAVOIR !

-    La pension d’invalidité est toujours concédée à titre temporaire et l’Institut est admis à prescrire de nouveau examens à l’assuré en vue de déterminer son degré d’invalidité.

-    La pension d’invalidité est remplacée par une pension de vieillesse de même montant lorsque le bénéficiaire atteint l’âge normal (60 ou 45 ans) d’admission à la pension de vieillesse.

-    Cette pension est suspendue lorsque l’invalide ne se prête pas aux différents examens périodiques de révision à la date indiquée et lorsqu’il travaille.

Pensions et Allocations des survivants

Catégorie : pension de vieillesse
Publication : lundi 19 mai 2014
Écrit par Super User

En cas de décès d’un assuré qui a déjà totalisé douze mois d’assurance au moins, ses ayants droit peuvent bénéficier les prestations de survivants ci-après.

(i) Pension des survivants

Les ayants droit pourront prétendre à une pension de survivants dans les circonstances ci-après :

- Lorsque le décès survient au bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’invalidité ;

- Lorsqu’à la date du décès, l’assuré totalisait 180 mois d’assurance au moins.

Les ayants droit sont :

- Le conjoint non divorcé à condition que le mariage ait été contracté avant le décès et inscrit à l’état-civil ;

- Les enfants célibataires non salariés qui vivaient à charge de l’assuré jusqu’à l’âge de seize ans révolus, de dix-huit ans révolus si l’enfant est en apprentissage, de vingt et un ans révolus s’il poursuit ses études. Il n’y a aucune limite d’âge si par suite d’une infirmité ou d’une maladie incurable l’enfant est dans l’impossibilité d’exercer une activité rémunératrice.

- A défaut de la veuve, du veuf ou des enfants, les ascendants directs (le Père et la mère de l’assuré uniquement).

(ii) Allocation des survivants.

Elle est servie aux ayants droit lorsque l’assuré ne pouvait pas prétendre à une pension d’invalidité et comptait moins de 180 mois d’assurance à la date de son décès.

Ce montant est calculé en pourcentage de l’allocation de vieillesse à laquelle l’assuré aurait pu prétendre s’il avait atteint l’âge de la retraite au moment du décès.

(iii) Introduction demande de la pension et de l’allocation des survivants.

Les éléments constitutifs du dossier sont :

- Une demande sur un formulaire ad hoc délivré gratuitement ;
- Une copie de la carte d’identité ;
- Un extrait d’acte de décès de l’assuré ;
- Une ou des attestations de services rendus ;
- Un extrait d’acte de mariage ;
- Un extrait d’acte de naissance de chaque enfant ;
- Une attestation de scolarité de chaque enfant âgé de 16 à 21 ans.
- Une attestation de vie pour les ascendants directs + une attestation de célibataire de l’assuré décédé


N.B. : Suspendue des prestations:

- Absence de recensement physique annuel

- Non production d’une attestation de scolarité au début de chaque année scolaire pour les enfants âgés de 16 ans à 21 ans qui poursuivent leurs études ;

- Elles sont supprimées pour le conjoint survivant en cas de remariage.

Pension de vieillesse

Catégorie : pension de vieillesse
Publication : lundi 19 mai 2014
Écrit par Super User

Pensions et allocations de vieillesse

Conditions d’obtention.

 

L’INSS sert à ses assurés une pension de vieillesse lorsqu’ils qui remplissent les conditions ci-après :

 

-   Avoir l’âge de 60 ans pour les civils et à partir de 45 ans pour les travailleurs œuvrant dans des conditions particulièrement dures et pénibles. Il s’agit actuellement des militaires ainsi que les policiers.

-   Avoir accompli au moins 15 ans d’assurance.

 

Toutefois,5 ans avant l’âge normal d’admissibilité à la pension de vieillesse, l’assuré atteint d’une usure prématurée de ses facultés physiques ou mentales le rendant inapte à exercer une activité salariée et qui remplit les conditions requises peut demander une pension anticipée. Toutefois, seuls les médecins désignés ou agréés sont compétents pour déterminer cette usure prématurée.

 

 

Introduction d’une  demande  de  pension de vieillesse  ou d’allocation de  vieillesse.

 

Pour bénéficier des prestations de vieillesse, l’assuré doit introduire à l’INSS un dossier comprenant :-    une demande sur un imprimé délivré gratuitement par I.N.S.S (modèle R)

.-    une attestation de services rendus chez ses différents employeurs ;

-    le livret d’assurance pour ceux qui en ont eu.Les pièces doivent être déposées au siège de l’I.N.S.S. ou à l’une de ses Agences sises à :BURURI, GITEGA, MWARO et NGOZI. 

Décompte de  la  pension  de  vieillesse.

Le décompte de la pension de vieillesse se base sur deux éléments principaux ci-après :

-    le nombre d’années d’assurance;

-    la rémunération mensuelle moyenne de 3 ou 5 dernières années d’assurance. La rémunération mensuelle moyenne s’obtient en divisant par 36 ou 60 le total des rémunérations perçues au cours des 3 ou 5 dernières années précédent l’âge d’admissibilité à la pension. Le montant de la pension de vieillesse est égal à 30% de la rémunération mensuelle moyenne pour 15 ans ou 180 mois d’assurance. Lorsque la période d’assurance est supérieure à 180 mois ce pourcentage de 30% est majoré de 2% pour chaque période supplémentaire de 12 mois.


N.B. On doit de se faire recenser à l’INSS chaque année entre le mois d’Octobre et Décembre pour attester que l’on est toujours en vie et ainsi garder le bénéfice des prestations.

ALLOCATION DE VIEILLESSE.

Cette prestation est servie aux assurés n’ayant pas pu totaliser une période de 180 mois d’assurance au moins avec un minimum de 12 mois de cotisations. Pour bénéficier d’une allocation de vieillesse il faut :

-    avoir l’âge requis pour avoir droit à la pension de retraite.

-    avoir au moins 12 mois d’assurance.

Le montant de l’allocation est payé en un versement unique.


Décompte de l’allocation de vieillesse.

Rémunération mensuelle moyenne des trois ou cinq dernières années multipliée par le nombre d’année d’assurance.

Législation de Sécurité Sociale