Obligation 2

Catégorie : pension de vieillesse
Publication : lundi 19 mai 2014
Écrit par Super User

Immatriculation des travailleurs

L’employeur est tenu de procéder à l’immatriculation de ses travailleurs dans un délai n’excédant pas huit (8) jours suivant la date de leur embauche. Pour ce faire, il remplit une déclaration individuelle d’entrée en service « Modèle IIa » qu’il dépose au service chargé d’immatriculer les travailleurs et qui contient les mentions suivantes :

les obligations

Catégorie : pension de vieillesse
Publication : lundi 19 mai 2014
Écrit par Super User

Affiliation de l’employeur.

Dans les huit (8) jours suivant la date soit de l’ouverture ou de l’acquisition de l’entreprise soit du premier embauchage d’une ou de plusieurs travailleurs, L’employeur est tenu d’adresser une demande d’affiliation à l’INSS.

Cette demande doit être accompagnée par les statuts notariés de son entreprise, le Procès-verbal de l’Assemblée constituante des actionnaires désignant le gérant, les contrats des travailleurs ainsi que les déclarations d’entrée en service de ces derniers.

Législation de Sécurité Sociale