Branche de pension

Catégorie : pension de vieillesse
Publication : lundi 19 mai 2014
Écrit par Super User

 

 BRANCHES  GEREES  PAR  L’INSS.


Actuellement, l’I.N.S.S. couvre la branche  des pensions et celle des risques professionnels.

LA BRANCHE DES PENSIONS

.Les prestations de la  branche des pensions comprennent les pensions et allocations de vieillesse, les pensions d’invalidité et les pensions et allocations de survivants.

Pensions et allocations de vieillesse

Conditions d’obtention.

L’INSS sert à ses assurés une pension de vieillesse lorsqu’ils qui remplissent les conditions ci-après :

-    Avoir l’âge de 60 ans pour les civils et à partir de  45 ans pour les travailleurs œuvrant dans des conditions particulièrement dures et pénibles. Il s’agit actuellement des militaires ainsi que les policiers.

-    Avoir accompli au moins 15 ans d’assurance.Toutefois,5 ans avant l’âge normal d’admissibilité à la pension de vieillesse, l’assuré atteint d’une usure prématurée de ses facultés physiques ou mentales le rendant inapte à exercer une activité salariée et qui remplit les conditions requises peut demander une pension anticipée. Toutefois, seuls les médecins désignés ou agréés sont compétents pour déterminer cette usure prématurée.Introduction d’une  demande  de  pension de vieillesse  ou d’allocation de  vieillesse.

Pour bénéficier des prestations de vieillesse, l’assuré doit introduire à l’INSS un dossier comprenant :

-    une demande sur un imprimé délivré gratuitement par I.N.S.S (modèle R).

-    une attestation de services rendus chez ses différents employeurs ;

-    le livret d’assurance pour ceux qui en ont eu.Les pièces doivent être déposées au siège de l’I.N.S.S. ou à l’une de ses Agences sises à :BURURI, GITEGA, MWARO et NGOZI.

N.B. : Le taux de cotisation pourra être modifié si l’intérêt des assurés et l’équilibre financier de l’Institut l’exige.

Calcul des cotisations

Catégorie : pension de vieillesse
Publication : lundi 19 mai 2014
Écrit par Super User

-   L’assiette des cotisations dues à l’Institut est dans les limites d’un plafond de 450.000 FBU dans le régime des pensions et de 80.000 FB dans le régime des risques professionnels (par mois et par travailleur) assises sur l’ensemble des rémunérations, indemnités de logement, primes et indemnités diverses, gratification, perçues par les personnes assujetties, à l’exclusion des sommes ayant le caractère d’un remboursement de frais. Toutefois, les rémunérations ne peuvent en aucun cas être inférieures au salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG).

-    Pour les assurés militaires et les policiers, les indemnités diverses ont été fixées à 200% du salaire de base et sont régulièrement révisées par le Conseil d’Administration de l’INSS.

-    La cotisation de la branche des pensions est répartie entre le travailleur (4 %) et son employeur (6 %) de la rémunération soumise à la cotisation. Cependant, un taux différentiel de 4,6 % a été instauré pour la catégorie des travailleurs oeuvrant dans des conditions particulièrement dures et pénibles.

Ainsi donc, l’employeur paie 8,8 % et le travailleur 5,8 %. Pour le moment ce sont les militaires et les policiers qui sont dans cette catégorie.

 -    La cotisation de la branche des risques professionnels de 3% est entièrement à charge de l’employeur.

 

EXEMPLE DU DECOMPTE DES COTISATIONS MENSUELLES:

I.    Assiette des cotisations.

1. ASSURE CIVIL.

Salaire de base OUI 200.000
Indemnités de logement OUI 120.000
Indemnités de déplacement OUI 30.000
Heures supplémentaires OUI 6.000
Indemnités de caisse OUI 9.000
Indemnités familiales OUI 3.000
Remboursement des frais NON 15.000
Total de la base de calcul des cotisations 365.000

 CALCUL DES COTISATIONS.

- Branche des pensions.

QUOTE-PART EMPLOYEUR  : 365.000 FBU X 6 % = 21.900 FBU
QUOTE-PART ASSURE     : 365.000 FBU X 4 % = 14.600 FBU
 TOTAL :   36.500 FBU

- Régime des risques professionnels.

QUOTE-PART EMPLOYEUR  : 80.000 FBU X 3%   = 2.400 FBU

 

2.ASSURE MILITAIRE ET POLICIER*.

I.    Assiette des cotisations.

Salaire de base OUI 120.000
Rémunérations forfaitaires de 200% du salaire de base. OUI 240.000
Total de la base de calcul des cotisations 360.000

*Assurés qui partent à la retraite entre l’âge de 45 ans et 60 ans suivant les  statuts qui les régissent.CALCUL DES COTISATIONS MENSUELLES.- Régime des pensions.

QUOTE-PART EMPLOYEUR  : 360.000 FBU X 8,8% = 31.680 FBU
QUOTE-PART ASSURE     : 360.000 FBU X 5,8% = 20.880 FBU
                                
                                                            TOTAL :   52.560 FBU

- Régime des risques professionnels.

QUOTE-PART EMPLOYEUR  : 80.000 FBU X 3%   = 2.400 FBU


N.B. : Le taux de cotisation pourra être modifié si l’intérêt des assurés et l’équilibre financier de l’Institut l’exige.

 

 

Les obligations de l'Employeur

Catégorie : pension de vieillesse
Publication : lundi 19 mai 2014
Écrit par Super User

 Qui est employeur au sens de la Loi ?

Est considérée comme « Employeur », toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui utilise les services d’un ou de plusieurs travailleurs en vertu d’un contrat de travail.

Ainsi donc,dans les huit (8) jours suivant la date soit de l’ouverture ou de l’acquisition de l’entreprise soit du premier embauchage d’une ou de plusieurs travailleurs, l’employeur est tenu d’adresser une demande d’affiliation à l’INSS.

Cette demande doit être accompagnée par les statuts notariés de son entreprise, le Procès-verbal de l’Assemblée constituante des actionnaires désignant le gérant, les contrats des travailleurs ainsi que les déclarations d’entrée en service de ces derniers.Le service chargé de l’affiliation des employeurs et l’immatriculation des travailleurs lui remet une carte appelée « Modèle I » qu’il doit compléter et qui comporte les renseignements ci-après :

-    le nom, prénom(s) et adresse de l’employeur ;
-    la raison sociale de l’entreprise ;
-    la date, le début et le genre d’activités ;
-    le numéro du registre de commerce pour les entreprises commerciales ;
-    Le numéro d’identification fiscale (NIF) ;
-    la signature de l’employeur.   

Après la réception du dossier de demande d’affiliation, l’Institut procède  à l’affiliation de l’employeur et lui attribue un numéro d’affiliation qui devra figurer sur tout document ou toute correspondance adressée à l’INSS.

Déclaration et versement des cotisations

Catégorie : pension de vieillesse
Publication : lundi 19 mai 2014
Écrit par Super User

 Tout employeur est tenu d’établir trimestriellement la déclaration nominative des salaires sur des imprimés appelés « MODELE VI » que l’INSS lui transmet chaque trimestre et de verser les cotisations y relatives sur l’un des comptes de l’Institut. Toutefois, pour le cas de l’assurance volontaire la déclaration et le versement des cotisations se font mensuellement. Une majoration est appliquée aux cotisations qui n’ont pas été acquittées dans le délai prescrit par la Loi.

La déclaration et le versement des cotisations doivent être effectués dans les 30 premiers jours du mois civil suivant chaque trimestre, pour les cotisations du trimestre précédent.

 Echéancier de déclaration et de versement des cotisations.

Période Echéances Mois de déclaration et versement des cotisations (mois de grâce) Début de calcul et des majorations des retards
1er Trimestre 31 Mars Avril Mai
2ème Trimestre 30 Juin Juillet 1er AOUT
3ème Trimestre 30 Septembre Octobre 1er NOVEMBRE
4ème trimestre 31 Décembre Janvier 1er FEVRIER

 N.B. Il est vivement recommandé aux employeurs d’effectuer le paiement des cotisations par virement bancaire sur les comptes qui figurent sur les déclarations Modèle VI.

Pénalités de retard.

Le défaut de production, aux échéances citées ci-haut, des déclarations des salaires et de versement des cotisations donne lieu à l’application d’une majoration du montant des cotisations dues comme suit :

-    1,5% par mois ou fraction de mois sur le retard de déclaration nominative des salaires,

-    1,5% par mois ou fraction de mois sur le retard le versement des cotisations sociales.

 

 

 

 

Mission

Catégorie : pension de vieillesse
Publication : lundi 19 mai 2014
Écrit par Super User

L’Institut National de sécurité Sociale (I.N.S.S.) est un Etablissement Public à caractère administratif, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie organique et financière. Il est dénommé ci-après : « l’INSTITUT ». Il est placé sous la garantie de l’Etat et la tutelle du Ministre ayant la Sécurité Sociale dans ses attributions.
L’I.N.S.S. est chargé de la gestion des branches de sécurité sociale suivantes:

-    Une branche des risques professionnels qui sert des prestations en cas d’accidents de travail ou de maladies professionnelles ;

-    Une branche des pensions qui sert des prestations de vieillesse, d’invalidité et de décès ;

-    Tout autre régime qui pourra être créé ultérieurement.Pour pouvoir payer ces prestations aux assurés ou, le cas échéant, à leurs ayants droit, l’Institut doit disposer des ressources qui sont constituées par :

1. les cotisations destinées à financer les régimes couverts ;

2. les  majorations encourues pour cause de retard dans le paiement des cotisations et dans la production des déclarations nominatives des salaires ;

3. le produit des placements de fonds ;

4. les dons et legs ;

 

5. toutes autres ressources attribuées au régime par un texte législatif ou réglementaire en vue d’assurer son équilibre financier.

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