Pension d'Invalidité

Catégorie : pension de vieillesse Publication : lundi 19 mai 2014 Écrit par Super User

 

Définition de l’invalidité. 

   Est considéré comme invalide, l’assuré qui, par suite d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle a subi une diminution permanente de 66% de ses capacités physiques ou mentales, dûment certifiée par un Médecin désigné ou agréé par l’Institut.

Conditions requises pour avoir droit à la  pension d’invalidité.

    L’assuré qui devient invalide avant l’âge de 60 ans ou de 45 ans, âge prescrit par un statut particulier reconnu par l’Institut et qui ne peut prétendre à une pension anticipée, a droit à une pension d’invalidité s’il remplit les conditions suivantes :

-    avoir accompli au moins trois ans d’assurance ;

-    avoir accompli six mois d’assurance au cours des douze derniers mois civils précédant le début de l’invalidité.Nonobstant les deux conditions citées dans les points (a) et (b), au cas où l’invalidité est due un accident non professionnel, l’assuré a droit à une pension d’invalidité à condition qu’il ait occupé un emploi assujetti à l’assurance à la date de l’accident et qu’il ait été immatriculé à l’Institut avant cette date.

N.B. L’invalidité doit être constatée par un médecin agréé et confirmée par le Médecin–Conseil de l’INSS.

Décompte de la pension d’invalidité.

Comme la pension de vieillesse, la pension d’invalidité est également proportionnelle à la rémunération moyenne mensuelle. Le mode de calcul est donc pratiquement le même sauf que, pour la pension d’invalidité, les années comprises entre l’âge de la retraite et la date où l’invalidité prend effet, sont assimilées à des périodes d’assurance, à raison de six mois par année.

Les procédures de demande de la pension d’invalidité.

Les éléments constitutifs du dossier sont :
 
-    Une demande de pension d’invalidité sur un imprimé délivré par l’I.N.S.S;

-    Une attestation de service délivrée par l’employeur ;

-    Un certificat médical délivré par le Médecin traitant et contresigné par le Médecin-Conseil de l’INSS.
En cas d’avis défavorable du Médecin-Conseil, une commission médicale peut être désignée par le Ministre de la Santé Publique pour arbitrage.

BON A SAVOIR !

-    La pension d’invalidité est toujours concédée à titre temporaire et l’Institut est admis à prescrire de nouveau examens à l’assuré en vue de déterminer son degré d’invalidité.

-    La pension d’invalidité est remplacée par une pension de vieillesse de même montant lorsque le bénéficiaire atteint l’âge normal (60 ou 45 ans) d’admission à la pension de vieillesse.

-    Cette pension est suspendue lorsque l’invalide ne se prête pas aux différents examens périodiques de révision à la date indiquée et lorsqu’il travaille.

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