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Maladies professionnelles

Catégorie : pension de vieillesse Publication : lundi 19 mai 2014 Écrit par Super User

B. Maladie professionnelle

(i) Définition d’une maladie professionnelle.

Une maladie professionnelle, c’est une maladie liée à une activité professionnelle, il faut un lien de causalité entre la maladie et la profession exercée par la victime.

(ii) Constitution du dossier.

C’est l’employeur de la victime qui remplit les formulaires de déclaration de maladie professionnelle Modèle M1 et en fait parvenir deux exemplaires à l’I.N.S.S. dans les plus brefs délais.

Le travailleur fait ensuite établir successivement le certificat de première constatation (M2) par un Médecin du Gouvernement et en cas de décès de l’assuré le certificat de décès.

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Législation de Sécurité Sociale