l'article Gati

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Publication : lundi 19 mai 2014
Écrit par Super User

ans les huit (8) jours suivant la date soit de l’ouverture ou de l’acquisition de l’entreprise soit du premier embauchage d’une ou de plusieurs travailleurs, L’employeur est tenu

d’adresser une demande d’affiliation à l’INSS.

 

Cette demande doit être accompagnée par les statuts notariés de son entreprise, le Procès-verbal de l’Assemblée constituante des actionnaires désignant le gérant, les contrats des travailleurs ainsi que les déclarations d’entrée en service de ces derniers.

 

Le service chargé de l’affiliation des employeurs et l’immatriculation des travailleurs lui remet une carte appelée « Modèle I » qu’il doit compléter et qui comporte outre son identification les ci-après :

 

-   le nom, prénom et adresse de l’employeur ;

-   les statuts notariés de l’entreprise et le procès-verbal de l’Assemblée générale constituante des actionnaires désignant le gérant ;

-   la raison sociale de l’entreprise ;

-   la date, le début et le genre d’activités ;

-   le numéro du registre de commerce pour les entreprises commerciales ;

-   la signature de l’employeur.

 

Après la réception de la déclaration Modèle I l’Institut procède  à l’affiliation de l’employeur et lui attribue un numéro matricule qui devra figurer sur tout document ou toute correspondance adressé à l’INSS.

 

N.B. Si l’employeur ne se fait pas affilier et/ ou ne fait pas immatriculer ses travailleurs dans un délai de 8 jours après ouverture de ses activités, l’INSS a le droit de le mettre en demeure pour le contraindre à honorer ses obligations en la matière. A l’expiration de quinze (15) jours qui suit la mise en demeure, l’Institut saisit l’Inspection du Travail pour compétence.

Statistiques

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Publication : lundi 19 mai 2014
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Statistiques

 

 

Allocations de vieillesse

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Publication : lundi 19 mai 2014
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Cette prestation est servie aux assurés n’ayant pas pu totaliser une période de 180 mois d’assurance au moins avec un minimum de 12 mois de cotisations.  

  Pour bénéficier d’une allocation de vieillesse il faut :

-    avoir l’âge requis pour avoir droit à la pension de retraite.

-    avoir au moins 12 mois d’assurance.

Le montant de l’allocation est payé en un versement unique.

Décompte de l’allocation de vieillesse.

Rémunération mensuelle moyenne des trois ou cinq dernières années multipliée par le nombre d’année d’assurance.

Formation

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Publication : lundi 19 mai 2014
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dasdLa réalisation de ce site web répond aux souhaits souvent exprimés par de nombreux partenaires sociaux de l’Institut d’avoir un document de référence sûr et concis sur le régime général de sécurité sociale au Burundi.

Cette obligation d’informer relève du même souci qui a guidé l’Institut dans la création de deux services l’un chargé des relations avec les assurés et celui chargé de la documentation, Information et Formation des Agents.lire la suite...

Décompte de la pension d’invalidité.

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Publication : lundi 19 mai 2014
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Comme la pension de vieillesse, la pension d’invalidité est également proportionnelle à la rémunération moyenne mensuelle. Le mode de calcul est donc pratiquement le même sauf que, pour la pension d’invalidité, les années comprises entre l’âge de la retraite et la date où l’invalidité prend effet, sont assimilées à des périodes d’assurance, à raison de six mois par année.

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