Modalités de paiement des prestations

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Publication : lundi 19 mai 2014
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MODALITES DE PAIEMENT DES PRESTATIONS

    L’I.N.S.S. paie toutes les prestations soit par assignation ou par virement bancaire. Le paiement par assignation se fait par les guichets installés dans chaque Agence et par les guichets mobiles suivant un calendrier de paiement pré-établi et communiqué aux intéressés. Ces guichets mobiles assurent le paiement au chef-lieu de chaque province et dans certaines communes.

Le paiement par compte se fait par l’intermédiaire des institutions financières choisies par les prestataires.

Les assurés sont libres de demander à l’INSS de changer les modalités de paiement de leurs pensions. Ceci se fait par une demande écrite adressée à la Direction Générale de l’Institut 

Décompte de la pension de vieillesse.

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Publication : lundi 19 mai 2014
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Décompte de  la  pension  de  vieillesse.

    Le décompte de la pension de vieillesse se base sur deux éléments principaux ci-après :

-    le nombre d’années d’assurance;
-    la rémunération mensuelle moyenne de 3 ou 5 dernières années d’assurance.

La rémunération mensuelle moyenne s’obtient en divisant par 36 ou 60 le total des rémunérations perçues au cours des 3 ou 5 dernières années précédent l’âge d’admissibilité à la pension.

Le montant de la pension de vieillesse est égal à 30% de la rémunération mensuelle moyenne pour 15 ans ou 180 mois d’assurance. Lorsque la période d’assurance est supérieure à 180 mois ce pourcentage de 30% est majoré de 2% pour chaque période supplémentaire de 12 mois.

-Recours des assurés contres les décision de l’INSS

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Publication : lundi 19 mai 2014
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   Les litiges auxquels donne lieu l’application des législations et réglementations de sécurité sociale visant les assurés et les employeurs à l’exception des affaires pénales, sont de la compétence du tribunal du Travail.   

Avant d’être soumises à ce tribunal, les réclamations formées contre les décisions de l’Institut sont obligatoirement portées devant le Comité de Recours gracieux du Conseil d’Administration de l’Institut qui statue et notifie la décision aux intéressés.   

Les contestations d’ordre médical relatives à l’état de l’assuré notamment à la date de consolidation d’incapacité des lésions, au taux d’incapacité permanente, à l’existence ou à la gravité d’une invalidité, à l’existence d’une usure prématurée des facultés physiques ou mentales, donnent lieu à l’application d’une procédure d’expertise médicale.   

L’avis de l’expert n’est pas susceptible de recours et s’impose à l’assuré comme à l’Institut.

Affiliation des employeurs

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Publication : lundi 19 mai 2014
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Qui est employeur au sens de la Loi ?

Est considérée comme « Employeur », toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui utilise les services d’un ou de plusieurs travailleurs en vertu d’un contrat de travail.

Ainsi donc,dans les huit (8) jours suivant la date soit de l’ouverture ou de l’acquisition de l’entreprise soit du premier embauchage d’une ou de plusieurs travailleurs, l’employeur est tenu d’adresser une demande d’affiliation à l’INSS.

Cette demande doit être accompagnée par les statuts notariés de son entreprise, le Procès-verbal de l’Assemblée constituante des actionnaires désignant le gérant, les contrats des travailleurs ainsi que les déclarations d’entrée en service de ces derniers.

Le service chargé de l’affiliation des employeurs et l’immatriculation des travailleurs lui remet une carte appelée « Modèle I » qu’il doit compléter et qui comporte les renseignements ci-après :

-   le nom, prénom(s) et adresse de l’employeur ;

-   la raison sociale de l’entreprise ;

-   la date, le début et le genre d’activités ;

-   le numéro du registre de commerce pour les entreprises commerciales ;

-   Le numéro d’identification fiscale (NIF) ;

-   la signature de l’employeur.

     Après la réception du dossier de demande d’affiliation, l’Institut procède à l’affiliation de l’employeur et lui attribue un numéro d’affiliation qui devra figurer sur tout document ou toute correspondance adressée à l’INSS.

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Législation de Sécurité Sociale