indemnité journalière d'incapacité temporaire

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Publication : lundi 19 mai 2014
Écrit par Super User

En cas d’incapacité temporaire de travail dûment constatée par l’autorité médicale compétente, vous avez droit à une indemnité journalière pour chaque jour d’incapacité, ouvrable ou non, à partir du 31ème jour de la date de l’accident s’il s’agit d’un accident de travail et du lendemain du jour de l’accident s’il s’agit d’un accident de trajet.

Le montant de l’incapacité journalière est égal aux 2/3 de la rémunération journalière moyenne. Cette dernière s’obtient en divisant par 90 la somme des salaires perçus au cours des 3 mois civils précédant celui au cours duquel l’accident est survenu.

Cette indemnité n’est payable que pendant toute la durée d’incapacité totale ou partielle de travail qui ne peut pas dépasser un délai de 6 mois à dater de l’accident et celle-ci n’est payable que si le salaire de l’assuré est suspendu

Pension et allocation des survivants

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Publication : lundi 19 mai 2014
Écrit par Super User

Décompte de la pension de survivants.

La pension de survivant est calculée en pourcentage de la pension de vieillesse ou d’invalidité à laquelle l’assuré avait ou aurait eu droit à la date de son décès à raison de :

-    50% pour le conjoint survivant
-    25% pour chaque orphelin de père ou de mère
-    40% pour chaque orphelin de père et de mère
-    25% pour chaque ascendant direct.

N.B. : Le droit à la pension du conjoint survivant s’éteint en cas de remariage.

Décompte de l'allocation des survivants.   

Elle est servie aux ayants droit lorsque l’assuré ne pouvait prétendre à une pension d’invalidité et comptait moins de 180 mois d’assurance à la date de son décès.    Ce montant est calculé en pourcentage de l’allocation de vieillesse à laquelle l’assuré aurait pu prétendre s’il avait atteint l’âge de la retraite au moment du décès.

Elle est égale à autant de fois la rémunération moyenne mensuelle d’assuré que celui-ci compte de période de 12 mois. Le montant obtenu est reparti ensuite aux ayants-droit reconnus par la Loi dans les mêmes proportions que la pension de survivants.

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Pension d'Invalidité

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Publication : lundi 19 mai 2014
Écrit par Super User

Pension d’invalidité

(i) Définition de l’invalidité.

Est considéré comme invalide, l’assuré qui, par suite d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle a subi une diminution permanente de 66% de ses capacités physiques ou mentales, dûment certifiée par un Médecin désigné ou agréé par l’Institut.

(ii) Conditions requises pour avoir droit à la pension d’invalidité.

L’invalidité doit avoir une origine dans un accident ou une maladie d’origine non professionnelle et il faut remplir les conditions ci-après :

- avoir accompli au moins trois ans d’assurance ;

- avoir accompli six mois d’assurance au cours des douze derniers mois civils précédant le début de l’incapacité conduisant à l’invalidité.

Nonobstant les deux conditions citées ci-haut, au cas où l’invalidité est due à un accident non professionnel, il faut :

- avoir été occupé à un emploi assujetti à l’assurance au moment de l’accident ;

- être immatriculé à l’I.N.S.S. avant la date de cet accident ;

N.B. L’invalidité doit être constatée par un médecin agréé et confirmée par le Médecin Conseil de l’INSS.

(iii) Procédures de demande de la pension d’invalidité.

Les éléments constitutifs du dossier sont :

- Une demande de pension d’invalidité sur un imprimé délivré par l’I.N.S.S. ;

- Une attestation de service délivrée par l’employeur ;

- Un certificat médical délivré par un Médecin traitant et contresigné par le Médecin-Conseil de l’INSS.

(iv) Avis défavorable d’une demande

En cas d’avis défavorable du Médecin-Conseil de l’INSS, une commission médicale peut être désignée pour arbitrage par le Ministre ayant la Santé Publique dans ses attributions.

BON A SAVOIR !

- La pension d’invalidité est toujours concédée à titre temporaire et l’Institut est admis à prescrire de nouveaux examens à l’assuré en vue de déterminer son degré d’invalidité.

- La pension d’invalidité est remplacée par une pension de vieillesse de même montant lorsque le bénéficiaire atteint l’âge normal d’admission à la pension de vieillesse.

- Cette pension est suspendue lorsque l’invalide ne se prête pas aux différents examens périodiques de révision à la date indiquée.

Pensions et Allocations des survivants

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Publication : lundi 19 mai 2014
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En cas de décès d’un assuré qui a déjà totalisé douze mois d’assurance au moins, ses ayants droit peuvent bénéficier les prestations de survivants ci-après.

(i) Pension des survivants

Les ayants droit pourront prétendre à une pension de survivants dans les circonstances ci-après :

- Lorsque le décès survient au bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’invalidité ;

- Lorsqu’à la date du décès, l’assuré totalisait 180 mois d’assurance au moins.

Les ayants droit sont :

- Le conjoint non divorcé à condition que le mariage ait été contracté avant le décès et inscrit à l’état-civil ;

- Les enfants célibataires non salariés qui vivaient à charge de l’assuré jusqu’à l’âge de seize ans révolus, de dix-huit ans révolus si l’enfant est en apprentissage, de vingt et un ans révolus s’il poursuit ses études. Il n’y a aucune limite d’âge si par suite d’une infirmité ou d’une maladie incurable l’enfant est dans l’impossibilité d’exercer une activité rémunératrice.

- A défaut de la veuve, du veuf ou des enfants, les ascendants directs (le Père et la mère de l’assuré uniquement).

(ii) Allocation des survivants.

Elle est servie aux ayants droit lorsque l’assuré ne pouvait pas prétendre à une pension d’invalidité et comptait moins de 180 mois d’assurance à la date de son décès.

Ce montant est calculé en pourcentage de l’allocation de vieillesse à laquelle l’assuré aurait pu prétendre s’il avait atteint l’âge de la retraite au moment du décès.

(iii) Introduction demande de la pension et de l’allocation des survivants.

Les éléments constitutifs du dossier sont :

- Une demande sur un formulaire ad hoc délivré gratuitement ;
- Une copie de la carte d’identité ;
- Un extrait d’acte de décès de l’assuré ;
- Une ou des attestations de services rendus ;
- Un extrait d’acte de mariage ;
- Un extrait d’acte de naissance de chaque enfant ;
- Une attestation de scolarité de chaque enfant âgé de 16 à 21 ans.
- Une attestation de vie pour les ascendants directs + une attestation de célibataire de l’assuré décédé


N.B. : Suspendue des prestations:

- Absence de recensement physique annuel

- Non production d’une attestation de scolarité au début de chaque année scolaire pour les enfants âgés de 16 ans à 21 ans qui poursuivent leurs études ;

- Elles sont supprimées pour le conjoint survivant en cas de remariage.

Pension et Allocation de vieillesse

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Publication : lundi 19 mai 2014
Écrit par Super User

Pension de vieillesse

(i) L’INSS sert à ses assurés une pension de vieillesse lorsqu’ils remplissent les conditions ci-après :

- Avoir l’âge de 60 ans pour les civils. Pour les travailleurs œuvrant dans des conditions particulièrement dures et pénibles 45 ans pour les sous-officiers et 50 ans pour les officiers. Il s’agit actuellement des militaires ainsi que des policiers.

- Avoir accompli au moins 15 ans d’assurance.

- Toutefois, 5 ans avant l’âge normal d’admissibilité à la pension de vieillesse, l’assuré atteint d’une usure prématurée de ses facultés physiques ou mentales le rendant inapte à exercer une activité salariée et qui remplit les conditions requises peut demander une pension anticipée. Toutefois, seuls les médecins désignés ou agréés sont compétents pour déterminer cette usure prématurée.

Allocation de vieillesse

Cette prestation est servie aux assurés n’ayant pas pu totaliser une période de 180 mois d’assurance au moins avec un minimum de 12 mois de cotisations.

Pour bénéficier d’une allocation de vieillesse il faut :

- avoir l’âge requis pour avoir droit à la pension de retraite soit 60 ans pour les civils et 45 ans ou 50 ans selon les catégories pour les militaires et les policiers ;

- avoir au moins 12 mois d’assurance.

Le montant de l’allocation est payé en un versement unique.

Demande des prestations

(ii) Pour bénéficier de la pension de vieillesse ou d’une allocation de vieillesse, l’assuré doit introduire à l’INSS un dossier comprenant :

- une demande sur un imprimé délivré gratuitement par I.N.S.S. ;
- Une photocopie de la carte d’identité ;
- une ou (des) attestation (s) de services rendus chez ses différents employeurs ;


Ces documents doivent être déposés au siège de l’I.N.S.S. à Bujumbura ou à l’une de ses Agences sises à : ;BUJUMBURA, BURURI, GITEGA, NGOZI, MWARO, RUMONGE et CIBITOKE.;

Sous-catégories

Législation de Sécurité Sociale